Que Veut Dire Le 49-3

Quel délai pour dissoudre l’Assemblée nationale

La rédaction de la constitution – Le putsch d’Alger, le 13 mai 1958, a mis un terme brutal à ces tentatives de révision, qui avaient pourtant été adoptées par l’Assemblée nationale, La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 organise une procédure de révision dérogatoire, qui confie au gouvernement de Charles de Gaulle le soin de rédiger la future constitution.

Le secundo et le tertio de l’article unique de la loi, en particulier, prévoient que : « Le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif doivent être effectivement séparés de façon que le Gouvernement et le Parlement assument chacun pour sa part et sous sa responsabilité la plénitude de leurs attributions ; Le Gouvernement doit être responsable devant le Parlement.

» Sur cette base, le gouvernement va, dans la phase de rédaction, s’inspirer de la réflexion constitutionnelle, fertile depuis l’ entre-deux-guerres, Concernant le droit de dissolution, le projet n’est guère original : il est définitivement libéré de toute entrave, mettant ainsi en œuvre une réforme maintes fois proposée,

Dès le 13 juin 1958, le général de Gaulle indique au comité interministériel, récemment mis en place, que le droit de dissolution devait appartenir au chef de l’État, et qu’il devait pouvoir l’employer sans condition, Le 23 juin 1958, parmi les articles rédigés sur le président de la République, l’article 9 contient, à l’identique, le premier alinéa de l’actuel article 12,

L’avant-projet de constitution, préparé par le gouvernement assisté de deux organes, contient, presque identiques à l’article final, les dispositions concernant la dissolution : « Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des présidents des Assemblées, prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale.

Les élections générales ont lieu vingt jours au moins, quarante jours au plus, après la dissolution. L’Assemblée nationale se réunit de plein le troisième jeudi qui suit son élection. Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l’année qui suit cette élection. » — Article 10 de l’avant-projet de constitution,

Le Comité consultatif constitutionnel ne modifie presque pas l’article, D’une manière générale, dans les conseils de Cabinet des 23 et 25 juillet 1958, ou devant le Comité consultatif ou le Conseil d’État, la dissolution, telle que proposée dès le début, n’a rencontré aucune résistance,

Qui va voter la motion de censure ?

Motion de censure : le vote de chaque député

Qui peut voter une motion de censure ?

Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale. L’Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d’une motion de censure.

Une telle motion n’est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l’Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres composant l’Assemblée.

Sauf dans le cas prévu à l’alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d’une même session ordinaire et de plus d’une au cours d’une même session extraordinaire. Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un texte.

Quel recours après la motion de censure ?

En cas d’adoption d’une motion de censure, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission de son Gouvernement. Le projet de loi est également abandonné.