49.3 Qu Est Ce Que C’Est

Answer The Question

C’est quoi le 49-3 en France

L’article 49 alinéa 3, dit de « censure provoquée », permet au gouvernement, au cours des débats sur un texte qu’il présente, d’engager sa responsabilité sur ce texte.

Quelle suite après le 49-3

Après le 49.3, quelles sont les prochaines étapes pour la réforme des retraites ? ALAIN JOCARD / AFP Members of Parliament of left-wing coalition NUPES (New People’s Ecologic and Social Union) hold placards as France’s Prime Minister Elisabeth Borne (C) arrives to confirm to force through pension law without parliament vote during a session on the government’s pension reform at the lower house National Assembly, in Paris on March 16, 2023.

1. French President forced through pension law without parliament vote, after he won approval from the upper house Senate for his reform of the pension system, which has sparked massive protests and strikes since the start of the year.
2. Photo by Alain JOCARD / AFP) Profond mécontentement à l’Assemblée nationale suite à l’utilisation du 49.3 par le gouvernement sur la réforme des retraites, jeudi 16 mars.

POLITIQUE – La poursuit son chemin compliqué au Parlement et l’opposition au texte se poursuit. Après le déclenchement du décidé par jeudi 16 mars pour faire passer le texte sans vote à l’Assemblée nationale, le gouvernement va devoir composer avec une crise politique.

Des motions de censures attendues ce vendredi

Plusieurs groupes politiques d’opposition ont d’ores et déjà fait savoir qu’ils allaient s’opposer à la réforme des retraites en déposant des motions de censures, dans le but de renverser le gouvernement et repousser la promulgation du texte. Ces motions doivent être déposées moins de vingt-quatre heures après le déclenchement de l’article 49.3, donc « avant demain, 15h20 », a précisé ce jeudi 16 mars la présidente de l’Assemblée nationale Yaël Braun Pivet. Comme annoncé plus tôt par Marine Le Pen, le Rassemblement national va déposer la sienne ce vendredi. Une volonté partagée par le groupe des députés indépendants Liot (Libertés, indépendants, outre-mer et territoires), qui projette de déposer une motion de censure « transpartisane », particulièrement surveillée par l’exécutif, même si la barre de la majorité absolue pour faire chuter le gouvernement paraît difficile à atteindre.

• « Les discussions sont en cours.
• Ce seront 58 députés d’origine diverse pour montrer que c’est inadmissible que d’utiliser le 49.3 », a expliqué le député Charles de Courson, auteur de la motion de censure Liot sur France info.
• Cette dernière pourrait rassembler « des députés LR, socialistes et écologistes », a-t-il ajouté.

« Nous sommes tous d’accord sur le fait qu’il faut défendre la démocratie. » De leur côté, les députés de La France insoumise (LFI) ont annoncé leur volonté de se joindre à l’initiative du groupe Liot et fait savoir qu’ils ne voteraient en aucun cas la motion déposée par le RN.

Vote sur les motions de censure lundi

Une fois déposées, les motions de censure ne peuvent pas être débattues avant quarante-huit heures. Le vote aura lieu « ce lundi », a avancé le secrétaire général du parti présidentiel Renaissance, Stéphane Séjourné. Pour que le gouvernement soit censuré, il faudrait qu’elle recueille 289 voix, ce qui semble difficile à l’heure actuelle.

Manifestation nationale jeudi

Alors que plusieurs violentes manifestations ont éclaté en France à l’annonce de la onzième utilisation de l’article 49.3 par Élisabeth Borne, d’autres mobilisations sont prévues en France pour s’opposer à la réforme des retraites. L’intersyndicale a appelé à « des rassemblements locaux de proximité » ce week-end ainsi qu’à une neuvième journée de grèves et de manifestations le jeudi 23 mars. Dans un communiqué distinct, le syndicat étudiant L’Alternative a appelé les étudiants à tenir des assemblées générales dès vendredi « pour bloquer leurs lieux d’études » et « à se rapprocher des secteurs en grève, à repérer et bloquer les axes routiers, les gares, les ports et aéroports à proximité pour soutenir les travailleurs »,

Vers un référendum d’initiative partagée ?

Les membres de la Nupes et les responsables syndicaux, à l’image de Laurent Berger de la CDFT, évoquent cette option depuis plusieurs jours. La mise en œuvre d’un référendum d’initiative partagée, complexe, « permet de bloquer pendant neuf mois la mise en œuvre de cette réforme », a souligné la députée socialiste Valérie Rabault, qui « y croit », Mais « si un RIP est déclenché sur les retraites, il faut qu’il le soit avant la promulgation de la loi retraite », a précisé Valérie Rabault. Le député PCF Stéphane Peu a assuré dès mardi avoir les 185 parlementaires nécessaires. Sa proposition de loi proposera que « l’âge de départ à la retraite ne puisse pas excéder 62 ans », a-t-il précisé.

Saisie du Conseil constitutionnel

Certains députés, à l’instar des Insoumis ont également fait connaître leur volonté de saisir le Conseil constitutionnel. Mathilde Panot a ainsi promis que la gauche saisirait les Sages de la rue Montpensier pour qu’ils statuent sur la conformité du texte.

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Comment la loi est votée en France ?

Chaque texte doit être examiné par l’Assemblée nationale et par le Sénat. Cet examen (on parle de lecture) comprend un passage en commission permanente, puis en séance publique (dans l’hémicycle) et un vote. Pour être adopté, un texte doit être voté par les deux assemblées dans une version identique.

Quel est le titre de l’article 3 ?

ARTICLE 72-1. – La loi fixe les conditions dans lesquelles les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l’exercice du droit de pétition, demander l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de cette collectivité d’une question relevant de sa compétence.

• Dans les conditions prévues par la loi organique, les projets de délibération ou d’acte relevant de la compétence d’une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du référendum, à la décision des électeurs de cette collectivité.
• Lorsqu’il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d’un statut particulier ou de modifier son organisation, il peut être décidé par la loi de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées.

La modification des limites des collectivités territoriales peut également donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi.

Quel est l’âge de Élisabeth Borne ?

Premiers ministres français modifier

Élisabeth Borne, née le 18 avril 1961 à Paris, est une haute fonctionnaire et femme d’État française, Polytechnicienne, ingénieure générale des ponts et chaussées, préfète de la région Poitou-Charentes de 2013 à 2014 puis directrice de cabinet de Ségolène Royal au ministère de l’Écologie de 2014 à 2015, elle est présidente de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) de 2015 à 2017.

Longtemps proche du Parti socialiste, elle rejoint La République en marche dès la première campagne présidentielle d’ Emmanuel Macron puis est nommée ministre chargée des Transports en mai 2017 dans le premier gouvernement Édouard Philippe, sous la première présidence d’Emmanuel Macron, En juillet 2019, elle est nommée ministre de la Transition écologique et solidaire, en remplacement de François de Rugy, démissionnaire.

Elle est nommée l’année suivante ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion dans le gouvernement Jean Castex, Elle rejoint le parti Territoires de progrès courant 2020. Le 16 mai 2022, à la suite de la réélection d’Emmanuel Macron, elle est nommée Première ministre, devenant la seconde femme à occuper ce poste sous la Cinquième République, après Édith Cresson en 1991.

Quel est le nom du 1er ministre ?

Liste des chefs du gouvernement français modifier

Le Premier ministre de la République française est le chef du gouvernement de la France sous la Cinquième République, Dans le cadre d’une république semi-présidentielle à forte influence présidentielle — depuis le début de la Cinquième République —, le pouvoir exécutif est partagé entre le président de la République et le Premier ministre.

Nommé par le président de la République, le Premier ministre est habituellement issu d’un parti politique appartenant à la majorité de l’ Assemblée nationale, Il peut, par conséquent, ainsi que son gouvernement, être de la même mouvance politique que le président, ou appartenir à son opposition, ce qui met dans ce cas le pouvoir exécutif en situation de cohabitation,

La résidence officielle du Premier ministre est l’ hôtel de Matignon, situé à Paris, au 57 rue de Varenne, dans le 7 e arrondissement, qui abrite également ses bureaux. Les services liés à sa personne sont souvent appelés « Matignon », par métonymie,

Quelle chance pour la motion de censure

Retraites : une motion de censure a-t-elle une chance de passer ? L’Assemblée nationale en mars 2023 Crédit : LUDOVIC MARIN / AFP Les groupes de l’Assemblée nationale avaient jusqu’à vendredi 17 mars, 15h20, pour déposer une motion de censure, après qu’Élisabeth Borne a annoncé l’ utilisation de l’article 49.3 de la Constitution pour faire passer le texte de la réforme des retraites,

Le Rassemblement national (RN) et Liot, le plus petit groupe à l’Assemblée, ont annoncé qu’ils en déposaient une. Il faudrait que 288 élus votent pour une motion pour qu’elle soit adoptée. Néanmoins, il y a très peu de chance que l’une comme l’autre soit adoptée. En effet, concernant celle déposée par le RN, la Nupes ne devrait très probablement pas joindre ses voix à celles du parti d’extrême-droite, comme lors des dernières motions de censure déposée par le groupe de Marine Le Pen.

Par contre, la Nupes, qui n’a pas déposé de motion, pour se ranger au profit du groupe Liot (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires), voterait celle-ci, qui se veut “transpartisane”. Le RN la voterait également, comme l’a indiqué, ce jeudi : “Nous voterons l’intégralité des motions de censure qui seront déposées”.

Pourquoi la Nupes ne vote pas la motion de censure ?

Après le déclenchement de deux 49.3, trois motions de censure déposées par la Nupes et le Rassemblement national seront examinées à l’Assemblée. Ces dernières ont peu de chance d’être votées et d’aboutir au renversement du gouvernement. Notamment parce que les oppositions veulent éviter une dissolution de l’Assemblée, qui entraînerait de nouvelles législatives.

1. Deux 49.3, trois motions de censure.
2. À peine l’article 49 alinéa 3 de la Constitution déclenché mercredi et jeudi derniers par Elisabeth Borne pour faire adopter sans vote les textes relatifs au budget 2023, les groupes d’opposition Nupes et Rassemblement national ont annoncé le dépôt de motions de censure.

Ils défendront chacun les leurs ( 1 pour le RN, 2 pour la Nupes, ndlr ), en partie débattues ce lundi. Mais ces dernières ont peu de chances d’être adoptées et de renverser le gouvernement, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, Nupes et RN ont prévenu qu’ils ne voteraient pas pour la ou les motions de censure de leur adversaire.

1. Jean-Philippe Tanguy (RN) a déclaré qu’il n’y avait “pas eu de consignes données” au sein de son groupe, mais juge “compliqué de voter une motion Nupes”,
2. Nous ne censurons pas le gouvernement pour les mêmes raisons”, a confirmé la présidente du groupe Marine Le Pen jeudi dernier sur Europe 1.
3. Je ne peux pas voter une motion de censure avec La France insoumise qui explique qu’il faut plus d’argent pour l’immigration, moins pour la police.

Ce n’est pas possible, car nos projets sont radicalement inverses.” La Nupes devrait faire de même. “Nul ne votera la motion de censure RN à la Nupes puisque le RN a déjà dit qu’il ne voterait pas celle de la Nupes”, a expliqué Jean-Luc Mélenchon la semaine dernière sur Twitter.

C’est quoi la motion de censure Liot ?

Considéré un temps par les macronistes comme une force d’appoint à l’Assemblée nationale, ce groupe d’une vingtaine d’élus compte désormais faire tomber Élisabeth Borne en déposant une motion de censure qui se veut transpartisane. Il compte également récupérer dans son escarcelle de nouveaux déçus des LR ou de Renaissance.

Quelles sont les mesures pour la retraite ?

Que contient la réforme des retraites actuelle ? – La version du texte qui fait l’objet d’une application de l’article 49-3 est celle validée en commission mixte paritaire le 15 mars 2023. Voici les principales mesures de la réforme des retraites :

Le recul progressif de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 an s à raison de 3 mois par an à compter du 1er septembre 2023 accompagné d’une accélération de l’allongement de la durée de cotisation, prévu à l’origine dans loi Touraine de 2014. A compter de 2027, et non pas de 2035, il faudra justifier de 43 années de cotisations ; La fin progressive de plusieurs régimes spéciau x pour les nouveaux agents recrutés dans les secteurs de l’industrie électrique et gazière, de la RATP, de la Banque de France, ainsi que les clercs et employés de notaire et les membres du Conseil économique, social et environnemental ; La revalorisation du minimum contributif majoré chaque année, avec un taux au moins égal à celui de l’évolution du montant du Smic, afin que la pension d’un salarié justifiant d’une carrière complète corresponde à 85% du Smic net,

En ce qui concerne la pénibilité du travail, les mesures suivantes ont été adoptées :

Le dispositif de départ anticipé pour carrière longue est modifié : ceux ayant commencé à travailler avant 16 ans peuvent partir à 58 ans, entre 16 et 18 ans à partir de 60 ans, et entre 18 et 20 ans à compter de 62 ans. Ceux qui ont débuté leur carrière entre 20 et 21 ans peuvent prendre leur retraite à 63 ans. La durée de cotisation nécessaire aux bénéficiaires du dispositif passe de 44 à 43 ans ; Les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peuvent partir en retraite pour incapacité à compter de 60 ans, 55 ans pour les travailleurs handicapés ; Un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle est créé pour financer des actions de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle ; Les points du compte professionnel de prévention (C2P) peuvent être utilisés pour rémunérer un salarié en cas de congé de reconversion professionnelle.

Pour le travail des seniors, plusieurs mesures ont été intégrées à la réforme des retraites à savoir :

L’instauration d’un index sénior pour les entreprises de plus de 1 000 salariés à compter de novembre 2023 et pour celles de plus de 300 salariés à partir de juillet 2024. La négociation sur l’emploi des seniors est obligatoire à partir du moment où les indicateurs ont diminué sur trois ans ; La mise en place d’un ” CDI senior”, Il s’agit d’un contrat de travail réservé aux travailleurs en fin de carrière et exonéré de cotisations familiales, censé favoriser le recrutement des travailleurs de plus de 60 ans au chômage. Cette mesure sera expérimentée entre 2023 et 2026 et réservée aux chômeurs de longue durée ; Une augmentation de 20 à 30% de la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle,

Certaines mesures s’adressent aux mères de famille. Les voici :

La mise en place d’une “surcote” de 1,25% par trimestre (5% maximum) pour les femmes ayant eu au moins un enfant et dépassant les 43 annuités requises un an avant l’âge légal de départ, en raison des trimestres maternité et éducation des enfants ; L’extension de la majoration de pension de 10% pour les mères de trois enfants ou plus aux professions libérales et aux avocats ; L’obligation pour les mères de familles de toucher un minimum de 2 trimestres sur les quatre pouvant être accordés en cas d’adoption ou au titre de l’éducation. Jusqu’à maintenant, les parents peuvent se partager huit trimestres. Si la mère perçoit automatiquement les quatre trimestres liés à la naissance, ceux liés à l’adoption ou donnés au titre de l’éducation peuvent être donnés en intégralité au père. Cela ne sera plus possible.

D’autres mesures ont été adoptées à savoir :

Une évaluation de la réforme des retraites en 2027 et des “mesures légales et réglementaires en matière d’emploi des seniors prises depuis sa publication” ; La création d’une assurance vieillesse spécifique pour les aidants ; La revalorisation des pensions liquidées à taux plein et du minimum contributif pour les résidents de Mayotte ; L’accès à des trimestres supplémentaires pour les sapeurs-pompiers volontaires, Le nombre exact de trimestres doit encore être fixé par décret ; Sur décision du juge pénal, en cas de crime ou de délit commis à l’encontre de l’enfant, le parent perd les trimestres acquis au titre de son éducation ainsi que la majoration de la pension (attribuée aux parents à compter du 3e enfant) ; Les parents qui perdent un enfant avant ses 4 ans peuvent tout de même bénéficier des quatre trimestres accordés au titre de l’éducation d’un enfant ; La mise en place de la pension d’orphelin, En cas de décès d’un assuré social, une partie de sa pension peut être versée à ses enfants.

Pour rappel, au cours de l’examen du projet de loi, l’Assemblée nationale n’a pas pu voter le texte ni même arriver à l’examen de l’article 7 celui qui instaure le report de l’âge légal de la retraite. Et ce, en partie en raison de l’encadrement strict des débats.